Débroussaillage obligatoire : êtes-vous concerné dans le Puy-de-Dôme ?

Avec le changement climatique et l'extension des zones de risque incendie en France, la question du débroussaillage obligatoire se pose de plus en plus, y compris dans des départements comme le Puy-de-Dôme. En tant que paysagiste professionnel intervenant à Vertaizon, Pont-du-Château et dans tout le 63, on fait le point sur ce que dit réellement la loi, qui est concerné, et ce que cela implique concrètement pour les propriétaires.

Les OLD : qu'est-ce que c'est ?

Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sont définies par le Code forestier, principalement aux articles L131-10 à L134-18. Leur objectif est clair : réduire la masse de végétation combustible autour des habitations et le long des voies d'accès pour freiner la propagation des incendies de forêt et protéger les personnes et les biens.

Le débroussaillement ne signifie pas tout raser. Il s'agit de réduire les combustibles végétaux : couper les broussailles, élaguer les branches basses des arbres, supprimer les végétaux morts, et créer un espace de sécurité autour des constructions. L'objectif est de diminuer l'intensité du feu et de faciliter l'intervention des pompiers.

Ce que dit le Code forestier (article L134-6)

L'article L134-6 du Code forestier impose l'obligation de débroussaillement pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts classés à risque d'incendie. Concrètement, cette obligation s'applique dans plusieurs situations :

• 50 mètres autour des constructions, chantiers et installations de toute nature (le maire peut porter cette distance à 100 mètres)
• 10 mètres de part et d'autre des voies privées donnant accès à ces constructions
• Sur les terrains en zone urbaine délimités par un PLU (Plan Local d'Urbanisme)

Les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions pour les cas des 50 mètres et des voies d'accès, et à la charge du propriétaire du terrain dans les autres cas.

Qui doit débroussailler ?

L'obligation concerne tout propriétaire dont la construction, le terrain ou l'installation se trouve dans une zone soumise aux OLD. Cela inclut :

• Les propriétaires de maisons individuelles proches de zones boisées classées
• Les syndics de copropriété
• Les exploitants agricoles et forestiers
• Les collectivités gestionnaires de terrains publics
• Les gestionnaires d'infrastructures de transport (sur 20 mètres de largeur)

Si le terrain à débroussailler appartient à un voisin, le propriétaire de la construction peut réaliser les travaux sur le fonds voisin, après en avoir informé le propriétaire concerné. C'est une servitude légale.

Le Puy-de-Dôme est-il concerné ?

C'est la question centrale. La réponse est nuancée.

L'arrêté du 6 février 2024, modifié par l'arrêté du 20 mai 2025, classe les bois et forêts exposés au risque d'incendie en France. Deux listes existent :

• 25 départements « particulièrement exposés » (article L133-1) : essentiellement le Sud-Est, le Sud-Ouest et la Corse (Bouches-du-Rhône, Var, Gard, Hérault, Gironde, Landes, Ardèche, Drôme, etc.)
• 23 départements complémentaires classés à risque (article L132-1) : Charente, Cher, Isère, Loire, Morbihan, Savoie, etc.

Le Puy-de-Dôme ne figure dans aucune de ces deux listes. Notre département est actuellement classé comme « territoire d'extension future » du risque incendie par le CNPF Auvergne-Rhône-Alpes, aux côtés de l'Allier et de la Haute-Savoie. Cela signifie que le risque est reconnu comme croissant, mais que les OLD au sens strict du Code forestier ne s'y appliquent pas de manière généralisée.

En revanche, certaines communes du Puy-de-Dôme disposent de réglementations locales de boisement qui peuvent imposer un entretien des terrains en friche, notamment lorsque le boisement spontané risque de porter atteinte à la sécurité des constructions ou des voiries. Le département est d'ailleurs l'un de ceux qui a le plus largement mis en place cette réglementation des boisements.

En pratique : même si les OLD ne s'appliquent pas formellement dans le 63, le bon sens et la réglementation locale imposent un entretien régulier des terrains, surtout à proximité des habitations et des forêts. Les étés secs que connaît l'Auvergne depuis plusieurs années rendent le débroussaillage d'autant plus pertinent.

OLD vs. simple entretien : quelle différence ?

Il ne faut pas confondre les deux notions.

Les OLD sont une obligation légale encadrée par le Code forestier, avec des distances précises (50 m, 100 m), un contrôle par le maire, des mises en demeure possibles et des sanctions pénales. Elles s'appliquent uniquement dans les départements et communes classés à risque d'incendie.

L'entretien courant d'un terrain relève du droit commun : obligation de ne pas laisser un terrain en friche devenir un danger pour le voisinage (articles du Code civil), réglementations communales d'urbanisme, arrêtés municipaux de salubrité. Ces obligations existent partout en France, y compris dans le Puy-de-Dôme.

Les sanctions en cas de non-respect des OLD

Dans les départements où les OLD s'appliquent, les sanctions ont été renforcées par la loi du 10 juillet 2023 :

Le contrôle de l'exécution des OLD est assuré par le maire. En cas de non-respect, celui-ci adresse une mise en demeure au propriétaire. Si les travaux ne sont pas réalisés dans le délai imparti (un mois minimum), la commune peut faire exécuter les travaux d'office, à la charge du propriétaire défaillant.

Quand débroussailler ?

Dans les départements soumis aux OLD, les travaux doivent être terminés avant le 1^er juin, sauf arrêté préfectoral fixant une autre date. L'entretien doit ensuite être régulier tout au long de l'année pour empêcher la repousse.

Dans le Puy-de-Dôme, la meilleure période pour un débroussaillage reste l'automne et l'hiver (octobre à mars) : la végétation est au repos, les sols sont plus accessibles, et les interventions ne perturbent pas la nidification.

Pour les terrains en forte reprise de végétation, deux passages par an sont recommandés : un en fin d'hiver et un en fin d'été.

Conseils pratiques pour les propriétaires du 63

• Identifiez la réglementation de votre commune : consultez le site du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme pour connaître les règles de boisement en vigueur sur votre commune
• Entretenez les abords de votre habitation : même sans OLD, maintenir 50 mètres dégagés autour de votre maison est une précaution de bon sens, surtout si vous êtes proche d'une zone boisée
• Ne brûlez pas les déchets verts : le brûlage à l'air libre est interdit dans le 63. L'écobuage est soumis à déclaration préalable en mairie et doit se faire à plus de 50 mètres des bois et forêts
• Faites appel à un professionnel pour les terrains en forte friche : un débroussaillage mécanique est plus rapide, plus propre et conforme à la réglementation
• Anticipez : avec l'évolution du risque incendie, le Puy-de-Dôme pourrait être classé dans les années à venir. Mieux vaut prendre les bonnes habitudes maintenant

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